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Loi nº 96-4 du 19 janvier 1996 relative aux centres techniques dans le secteur agricole.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 7, 23 janvier 1996, p. 203 et 204.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural development Farming Agricultural extension Research
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte institution des centres techniques dans le secteur agricole, auxquels peuvent adhérer, bénéficiant de leur services, les producteurs, les transformateurs,les conditionneurs et les exportateurs de produits agricoles et de pêche ou de produits agro-alimentaires, ainsi que les groupements interprofessionnels, les établissements et les entreprises publics exerçant dans le domaine du développement, de la recherche et de la vulgarisation agricole. Leurs missions principales, outre celles spécifiques fixées par leur statut, sont: assurer l'adaptation des résultats de la recherche avec les conditions réelles des exploitations agricoles ainsi que leur mise en exécution; assurer les actions de vulgarisation et la diffusion des techniques de production les plus efficaces et, d'une façon générale, participer à toute autres missions susceptibles d'intéresser le développement du secteur agricole. La loi comprend 16 articles répartis en 6 chapitres: Définition (I); Création (II); Missions (III); Organisation administrative (IV); Ressources et avantages fiscaux (V); Contrôle et révision des comptes (VI).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du ministre du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 juillet 2007, portant approbation des statuts-types du centre technique d’aquaculture.

Legislation | Tunisia | 2007

Keyword: Aquaculture, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-2243 portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Institution, Agricultural development, Agricultural extension, Research

Source: FAO, FAOLEX