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Loi nº 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 29, 9 avril 1996, p. 709 à 711.
Subject
Sea, Environment gen.
Keyword
Marine pollution Early warning system Environmental planning Coastal zone management Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte institution d'un Plan National d'Intervention urgente fixant le cadre et les mécanismes d'action rapide, efficace et coordonnée permettant aux pouvoir publics de se prémunir et de lutter dans les meilleures conditions contre les pollutions marines massives par les hydrocarbures et autres produits nocifs menaçant l'environnement marin et le littoral national. Afin de suivre la préparation des différents intervenants à la lutte et à l'exécution du Plan, est instituée une Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les Evénements de Pollution Marine. En cas de pollution marine massive, le président de cette Commission prend la qualité de Coordinateur National pour la mise en oeuvre du plan. Au niveau régional, est institué un comité de mise en oeuvre du Plan, présidé par le Gouverneur de la région, compétent en cas de pollution affectant ou susceptible d'affecter le littoral. Est aussi établi un système d'alerte entre les différentes autorités compétentes en mer qui pourraient avoir connaissance d'un accident de pollution marine. La loi réglemente la conduite des opérations d'intervention et les activités qui suivent la fin de ces opérations. Des plans spécifiques d'intervention urgente en cas de pollution de faible ampleur doivent être mis à point par les gestionnaires des ports de pêche, de commerce, de plaisance, des terminaux pétroliers et des plate-formes de prospection et de production pétrolière.

Full text
French