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Loi nº 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 1, 1er janvier 1997, p. 11.
Subject
Air & atmosphere, Energy
Keyword
Access-to-information Air quality/air pollution Environmental planning Basic legislation Pollution control Policy/planning Energy conservation/energy production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrementréévalués pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Legislation | France | 1998

Keyword: Access-to-information, Air quality/air pollution, Environmental planning, Pollution control, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.

Legislation | France | 1998

Keyword: Access-to-information, Air quality/air pollution, Environmental planning, Early warning system, Environmental standards, Pollution control, Policy/planning, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-361 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air.

Legislation | France | 1998

Keyword: Air quality/air pollution, Institution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX