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Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 301, 27 décembre 1996, p. 19184 et 19185.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Meat Hygiene/sanitary procedures Processing/handling Food quality control/food safety Slaughtering
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte institution, à compter du 1er janvier 1997, d'une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et d'autres produits carnés. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale. L'article 2 de cette loi modifie le chapitre II du titre IV du livre II du Code rural, relatif à l'équarrissage. La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat. Les articles de 264 à 271, nouveau texte, portent dispositions relatives aux conditions, aux temps et aux modalités d'exécution du service d'équarrissage, service dont l'exercice est incompatible avec toute activité de commerce et detransport d'animaux, de viandes et de produits carnés destinés à la consommation humaine.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 97-391 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

Legislation | France | 1997

Keyword: Slaughtering, Hygiene/sanitary procedures, Offences/penalties, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-251 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Legislation | France | 1997

Keyword: Slaughtering, Institution, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Legislation | France | 1997

Keyword: Slaughtering, Processing/handling

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Legislation | France | 1996

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Food quality control/food safety, Slaughtering

Source: FAO, FAOLEX