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Loi nº 96-025 relative à la production, au contrôle et à la commercialisation des semences et plants certifiés.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 882, 15 juillet 1996, p. 345 et 346.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Certification Basic legislation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi porte régime juridique de base applicable à la production, au contrôle et à la commercialisation des semences et plants certifiés. Elle prévoit: la nécessité d'un agrément pour pouvoir créer ou exploiter un établissement de production de semences ou de plants certifiés; l'institution d'un Catalogue national des espèces et variétés qui peuvent être diffusés et commercialisés sous forme de produits certifiés; la création du Conseil national des semences et plants, organe consultatif chargé de donner son avis sur l'ensemble des questions relative à la production, au contrôle et à la certification des semences et des plants; la nécessité d'un certificat attestant que ces les semences et les plants ont été produits, collectés, traités, conditionnés et conservés conformément aux normes techniques exigibles et aux conditions prévues par la présente loi; la nécessité d'une autorisation préalable à l'importation. Les dispositions de cette loi seront précisées et complétées en cas échéant par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.

Full text
French