Loi nº 96-02 autorisant la création de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 5676, 24 février 1996, p. 96. Subject Water Keyword Institution Effluent waste water/discharge Pollution control Freshwater pollution Sewerage Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Cette loi porte création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé "Office national de l'Assainissement du Sénégal " (ONAS), chargé de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales en zone urbaine et périurbaine. Dès la création de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal, la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES) lui transfère le patrimoine, les droits et obligations, et le personnel nécessaire à la réalisation de son objet social. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 96-662 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal (ONAS). Legislation | Senegal | 1996 Keyword: Institution, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX