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Loi nº 96-02 autorisant la création de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 5676, 24 février 1996, p. 96.
Subject
Water
Keyword
Institution Effluent waste water/discharge Pollution control Freshwater pollution Sewerage
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi porte création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé "Office national de l'Assainissement du Sénégal " (ONAS), chargé de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales en zone urbaine et périurbaine. Dès la création de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal, la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES) lui transfère le patrimoine, les droits et obligations, et le personnel nécessaire à la réalisation de son objet social.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 96-662 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal (ONAS).

Legislation | Senegal | 1996

Keyword: Institution, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX