Loi nº 95/AN/2ème L portant interdiction d'importer sur le territoire national des déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants. Country/Territory Djibouti Document type Legislation Date 1989 Source FAO, FAOLEX Original source UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM. Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Waste disposal Hazardous waste International trade Transport/storage Waste management Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden Abstract Cette loi interdit l'importation aux fins de transit, stockage, enfouillissement, immersion ou conditionnement de déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants sur le Territoire de la République de Djibouti, ainsi que l'entrée dans les eaux territoriales de la République de navires transportant ces substances, sous réserve des mesures particulières qui seront prises par voie réglementaire pour la zone du détroit de BAB EL MANDEB et pour les navires qui ne disposent pas de leur capacité normale de manoeuvre ou de navigation. De même, l'entrée dans l'espace aérien de la République d'aéronefs transportant ces substances,désignées à l'article 1er, est interdite. Full text English/French