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Loi nº 95/AN/2ème L portant interdiction d'importer sur le territoire national des déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Original source
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Waste disposal Hazardous waste International trade Transport/storage Waste management
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Cette loi interdit l'importation aux fins de transit, stockage, enfouillissement, immersion ou conditionnement de déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants sur le Territoire de la République de Djibouti, ainsi que l'entrée dans les eaux territoriales de la République de navires transportant ces substances, sous réserve des mesures particulières qui seront prises par voie réglementaire pour la zone du détroit de BAB EL MANDEB et pour les navires qui ne disposent pas de leur capacité normale de manoeuvre ou de navigation. De même, l'entrée dans l'espace aérien de la République d'aéronefs transportant ces substances,désignées à l'article 1er, est interdite.

Full text
English/French