Loi nº 95-893 1995 relative aux communautés rurales.

Cette loi fixe les conditions de création, le régime et le fonctionnement des communautés rurales. Elle est constituée de neuf titres portant respectivement : dispositions préliminaires (I), dispositions générales (II), du Conseil Rural (III), du Président du Conseil Rural (IV), des avantages attachés à certaines fonctions dela Communauté Rurale (V), de l'administration des Communautés Rurales (VI), des finances des Communautés Rurales (VII), de la coopération décentralisée (VIII) et des dispositions finales (IX). La mission, les attributions et les compétences de la communauté rurale portent entre autres sur la gestion des terroirs et de l'environnement; les projets d'aménagement , de lotissement, d'équipement des périmètres affectés à l'habitation ainsi que l'autorisation de l'installation d'habitation et de campement; l'affectation et la désaffectation des terres du domaine public; le régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute nature; l'aménagement et l'exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois; la gestion des territoires. La communauté rurale est tenue de constituer trois commissions permanentes: une commission des affaires économiques,financières et domaniales; une commission des affaires sociales et culturelles et une commission de l'environnement. La protection de l'environnement est une des attributions particulières du Président du Conseil rural. Les recettes ordinaires de la Communauté rurale proviennent de diverses taxes, contributions et redevances dont la taxe sur l'exploitation forestière, la taxe de transhumance, la taxe d'abattage d'animaux domestiques et de chasse ainsi que de certains produits de l'exploitation du domaine telle que la taxe d'occupation du domaine public.