Loi nº 95-892 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République de la Côte d'Ivoire nº 44, 29 octobre 1998, p. 1131 à 1141. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Community management Land-use planning Institution Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Cette loi, qui régit l'organisation de l'Administration territoriale, est constituée de trois titres: De l'Administration déconcentrée(1), De l'Administration décentralisée(2), Dispositions finales(3). Il est à relever la mission essentielle de la communauté rurale en matière de gestion des territoires et de l'environnement. Full text French