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Loi nº 95-72 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 61, 1er août 1995, p. 1612 et 1613.
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Basic legislation Public land Coastal zone management Land tenure Institution Access-to-information Marine area Ecosystem preservation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi porte création, missions et modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral, chargée d'assurer l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la protection du littoral, et notamment de la gestion des espaces littoraux et du suivi des opérations d'aménagement, de la régularisation et de l'apurement des situations foncières, de l'élaboration des études relatives à la protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et de la mise en place de systèmes informatiques pour l'observation de l'évolution des écosystèmes littoraux.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2004-106 relatif au transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Public land, Coastal zone management, Land tenure, Institution, Marine area, Marine protected areas, Ecosystem preservation, Protected area

Source: FAO, FAOLEX