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Loi nº 95-609 déterminant le régime particulier des Villes.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 26 octbre 1995,p. 886 à 888.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi détermine le régime particulier des Villes dans le cadre de l'organisation générale de l'Administration territorial. Elle est constituée de cinq titres relatifs à : Dispositions générales (I), Le Conseil municipal (II), La Municipalité de la Ville (III), Les Communes de la Ville (IV), Dispositions diverses (V). Entres autres compétences, le Conseil de la Ville règle les affaires d'intérêt urbain dont les actes de disposition du domaine de la Ville ainsi que l'urbanisme de la Ville et la délivrance des autorisations de construire dans les limites de la Ville.

Full text
French