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Loi nº 95-21 relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 15, 21 février 1995, p. 367 à 369.
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Lease Public land Land tenure Transfer
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. Elle comprend 33 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Exploitation des immeubles domaniaux agricoles (II); Aliénation en vue de la régularisation d'anciennes situations foncières (III); Echange (IV); Dispositions communes (V). On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme telles, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent. Ces immeubles ne peuvent être aliénés qu'à fin de régulariser d'anciennes situations foncières ou de les échanger contre des immeubles appartenant à des privés, des collectivités locales, des établissements publics ou des entreprises publiques, qu'ils soient agricoles ou non. Dans le premier cas, il est possible de procéder à l'aliénation par entente directe soit en faveur des exploitants d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre du décret du 1948 relatif à l'aliénation du domaine privé rural de l'Etat ou des attributaires de ces immeubles en vertu de la loi nº 70-25 du 1970, soit au profit des occupants des terres dites sialines et des grands domaines revenant à l'Etat par la liquidation des ex-habous publics ou de Zaouïa.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi nº 98-11 modifiant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Legislation | Tunisia | 1998

Keyword: Agricultural land, Lease, Public land, Land tenure, Transfer

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 96-48 modifiant et complétant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Agricultural land, Lease, Public land, Land tenure, Transfer, Right of use, Youth

Source: FAO, FAOLEX