Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. Country/Territory France Document type Legislation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Basic legislation Environmental planning Land-use planning Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi porte une série de dispositions relatives à l'aménagement et au développement du territoire. Elle a pour objet la mise en valeur et le développement équilibré du territoire de la République, afin d'assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire et de créer les conditions de leur égal accès au savoir. Elle est formée par 88 articles répartis en 7 titres, à savoir: Documents et organismes relatifs au développement du territoire (I); Pays (II); Action territoriale de l'Etat (III); Instruments financiers de l'Etat (IV); Dispositions spécifiques à certaines parties du territoire (V); Compétences, péréquation et du développement local (VI); Dispositions communes (VII). Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2000-1248 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Legislation | France | 2000 Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-909 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Legislation | France | 1995 Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Legislation | France | 1995 Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi nº 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Legislation | France | 1999 Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Land-use planning, Coastal zone management, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX