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Loi nº 95 - 022 relative à la législation sur les vins et des sous-produits du vin.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Food quality control/food safety Fraud Packaging/labelling
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi relative à la législation sur les vins et des sous-produits du vin a pour objectif: de soutenir les opérateurs du sous-secteur viti-vinicole notamment, les paysans et les encaveurs, d'une part, de protéger les consommateurs, d'autre part.

Full text
French