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Loi Nº 95-017 portant Code du Tourisme.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Food & nutrition, Wild species & ecosystems
Keyword
Tourism Environmental planning Public health Policy/planning Vending Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Authorization/permit Offences/penalties Management/conservation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi, constituant Code du Tourisme, fixe les règles qui sont de nature à favoriser le développement intégré, ordonné durable et harmonieux du tourisme, aussi bien dans le cadre de l'aménagement du territoire national que dans celui de la sauvegarde de l'environnement. Ce développement doit respecter les éléments de notre identité nationale et de nos coutumes. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes personnes physiques ou morales pour le développement et la promotion du tourisme et qui sont: les organismes et/ou les entreprises intervenant pour l'aménagement et la gestion des zones d'intérêt touristique; les opérateurs touristiques; et les personnes exerçant des activités connexes, telles que le guide, le guide-interprète, l'accompagnateur ou le service traiteur. La loi est composée par 6 titres: dispositions générales (I); conditions d'implantation (II); régime des activités des entreprises de service liés au tourisme (III); dispositions particulières (IV); dispositions penales (V); et dispositions diverses (VI).

Full text
French
Website
www.swm-programme.info