Loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Subject

Agricultural & rural development, Food & nutrition

Keyword

Internal trade Agricultural commodities Fish products Vending Processing/handling Hygiene/sanitary procedures

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Cette loi porte régime relatif aux marchés de production, aux marchés de gros et aux marchés de distribution au détail des produits agricoles et de la pêche, y compris les points de vente mobiles. Les unités de calibrage et de conditionnement ainsi que les entrepôts de stockage frigorifique sont aussi réputés circuits de distribution au sens de la présente loi. La loi porte définitions et modalités de gestion des marchés de production, de gros, de distribution au détail et des entrepôts frigorif

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de Standardization et de présentation des produits agricoles et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Fish products, Internal trade, Hygiene/sanitary procedures, Packaging/labelling, Food quality control/food safety, Standards, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi nº 2000-18, complétant la loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Internal trade, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX