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Loi nº 94-81 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5619, 4 février 1995, p. 73 et 74.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Plant production Planting material/seeds Certification Plant variety Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi fixe les conditions d'inscription des variétés, de production, de certification et de commercialisation des semences ou plants en général. Elle prévoit un recensement des variétés actuellement diffusées sur le territoire national; l'inscription de nouvelles variétés sur le catalogue présupose leur adaptation aux conditions pédoclimatiques du Sénégal. La production de semences ou de plants en vue de la vente ne peut être effectuée que par des personnes agréés à cet effet. La certification est accordée après la vérification de l'application des normes de production, de collecte, de conditionnement et de conservation des semences et plants et permet leur commercialisation. L'exercice du commerce est soumis à déclaration préalable et tout importateur, exportateur ou distributeur doit tenir un registre des transactions par espèces et variétés. La loi porte aussi sanctions pour les infractions indiquées, contrevenant aux dispositions de la loi même.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 97-603 portant création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP).

Legislation | Senegal | 1997

Keyword: Plant production, Institution, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-602 instituant un catalogue des espèces et variétés de plantes.

Legislation | Senegal | 1997

Keyword: Plant production, Certification, Plant variety, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-616 portant réglementation de la production, de la certification et du commerce des semences et des plants.

Legislation | Senegal | 1997

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Certification, Internal trade, Inspection

Source: FAO, FAOLEX