Loi nº 94-70 portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 49, 24 juin 1994, p. 1072 et 1073. Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Internal trade Certification Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi a pour objet d'instituer un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, notamment des organismes de certification et de contrôle des labotatoires d'essais, et d'en fixer les règles de fonctionnement. Full text French