Loi nº 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires. Country/Territory France Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 2, 4 janvier 1994, p. 131. Subject Food & nutrition Keyword Certification Food quality control/food safety Packaging/labelling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi modifie les dispositions des articles L. 115-21 à L. 115-23 du Code de la consommation, relatives au label agricole et à la certification de conformité. Il est créé dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation une section III relative aux appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. Full text French