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Loi nº 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 2, 4 janvier 1994, p. 131.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Certification Food quality control/food safety Packaging/labelling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi modifie les dispositions des articles L. 115-21 à L. 115-23 du Code de la consommation, relatives au label agricole et à la certification de conformité. Il est créé dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation une section III relative aux appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

Full text
French