Loi nº 94-116 complétant la loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 4 novembre 1994, p. 1766. Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Institution Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette modifie la loi portant création, dans chaque gouvernorat, d'un Commissariat régional au développement agricole, chargé de la mise en oeuvre de la politique agricole arrêtée par le gouvernement. Elle ajoute aux missions de ces commissariats celle de promouvoir la pêche et l'aquaculture en veillant notamment à l'exploitation rationnelle des espèces aquatiques et leur conservation. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole. Legislation | Tunisia | 1989 Keyword: Agricultural development, Institution Source: FAO, FAOLEX