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Loi nº 94-116 complétant la loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 4 novembre 1994, p. 1766.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette modifie la loi portant création, dans chaque gouvernorat, d'un Commissariat régional au développement agricole, chargé de la mise en oeuvre de la politique agricole arrêtée par le gouvernement. Elle ajoute aux missions de ces commissariats celle de promouvoir la pêche et l'aquaculture en veillant notamment à l'exploitation rationnelle des espèces aquatiques et leur conservation.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole.

Legislation | Tunisia | 1989

Keyword: Agricultural development, Institution

Source: FAO, FAOLEX