Loi nº 94-037 portant Code de l'eau. Country/Territory Comoros Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Framework law Basic legislation Freshwater resources management Basin/catchment/watershed Classification/declassification Concession Freshwater pollution Groundwater Authorization/permit Inland waters Potable water Rainwater Surface water Water abstraction Water conservation zone Water quality standards Water rights Water supply Waterworks Hydropower generation Pollution control Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States Abstract Cette loi porte Code de l'eau. Le Code comporte 9 articles répartis en 4 titres, à savoir: Eaux naturelles, comprennant les eaux de pluie, les sources, les cours d'eau et les eaux souterraines (I); Alimentation en eau potable, fixant les normes relatives à l'eau potable, les conditions de captage et de protection des points de prélèvement et les modalités de distribution (II); Régime du service public de l'eau (III) et Aménagement des ressources en eau (IV). L'eau douce, ressource naturelle renouvelable, fait partie du patrimoine national dont l'Etat est responsable envers la collectivité. L'Etat fixe les règles auxquelles est soumis le droit d'user et de disposer des eaux. Les cours d'eau font partie du domaine public, sauf dans les sections déclassées par décret. Le domaine public est inaliénable. Aucun ouvrage ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public sans l'autorisation de l'administration concernée. Les eaux souterraines en nappe de forte profondeur sont soumises à un régime particulier de protection. Full text French Website www.comores-droit.com; droit-afrique.com