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Loi nº 93-84 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 56, 30 juillet 1993, p. 1076 et 1077.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Non-governmental entity
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte régime relatif aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire. Il s'agit de personnes morales d'intérêt économique public, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les producteurs agricoles et les transformateurs ou exportateurs de produits agricoles ou agro-alimentaires. Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: de contribuer à lier entre elles les différentes phases par lesquelles transitent les produits; assister les professionnels dans l'intégration de l'évolution scientifique et technique dans leurs exploitations et entreprises afin d'augmenter, améliorer et diversifier la production tout en sauvegardant l'environnement par un emploi rationnel des ressources; contribuer à l'amélioration de la qualité et à la promotion de la transformation, du conditionnement et de l'exportation, contribuer à l'approvisionnement et à la rationalisation des marchés et faciliter la concertation entre l'administration et les professionnels exerçant dans le secteur concerné. Les missions spécifiques de chaque groupement ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son contrôle sont fixées par des statuts qui doivent être conformes aux statuts-type fixé par décret. La loi est formée par 18 articles répartis en 7 chapitres: Définitions (I); Création (II); Missions(III); Conseil d'administration (IV); Ressources et avantages fiscaux (V); Contrôle et révision des comptes (VI) et Dispositions transitoires et finales (VII).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 94-1165 portant approbation des statuts-types des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Agricultural development, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 mars 2017, portant approbation du statut-type du groupement interprofessionnel des dattes.

Legislation | Tunisia | 2017

Keyword: Agricultural development, Non-governmental entity, Cooperative/producer organization, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Legislation | Tunisia | 2005

Keyword: Agricultural development, Non-governmental entity, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX