Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Effluent waste water/discharge Freshwater quality/freshwater pollution Institution Geographical area Africa, Northern Africa Abstract La présente loi porte structure, attributions, organisation administrative et financière de l'Office national de l’assainissement, chargé de la lutte contre toutes les sources de pollution hydrique ainsi que de la gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, la construction de tout ouvrage d'assainissement urbain. Il peut aussi distribuer et vendre les eaux épurées et les boues provenant des systèmes d'épuration et prêter son concours aux collectivités pour le traitement des ordures Full text French References - Legislation Repeals Loi nº 74-73 portant création de l'Office national de l'assainissement (O.N.A.S.). Legislation | Tunisia | 1974 | Repealed Keyword: Institution, Effluent waste water/discharge, Sewerage Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi nº 2004-70 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Legislation | Tunisia | 2004 Keyword: Effluent waste water/discharge, Freshwater quality/freshwater pollution, Institution, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX Loi nº 2007-35 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Legislation | Tunisia | 2007 Keyword: Effluent waste water/discharge, Freshwater quality/freshwater pollution, Institution, Subsidy/incentive, Concession Source: FAO, FAOLEX