Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 30, 23 avril 1993, p. 531 et 532. Subject Water Keyword Effluent waste water/discharge Freshwater pollution Institution Pollution control Sewerage Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi porte structure, attributions, organisation administrative et financière de l'Office national de l’assainissement, chargé de la lutte contre toutes les sources de pollution hydrique ainsi que de la gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, la construction de tout ouvrage d'assainissement urbain. Il peut aussi distribuer et vendre les eaux épurées et les boues provenant des systèmes d'épuration et prêter son concours aux collectivités pour le traitement des ordures ménagères. La loi porte aussi dispositions relatives à l'organisation administrative, financière et fiscale de cet Office. Full text French References - Legislation Repeals Loi nº 74-73 portant création de l'Office national de l'assainissement (O.N.A.S.). Legislation | Tunisia | 1974 Keyword: Institution, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Pollution control, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi nº 2007-35 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Legislation | Tunisia | 2007 Keyword: Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution, Institution, Subsidy/incentive, Concession, Sewerage, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Loi nº 2004-70 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Legislation | Tunisia | 2004 Keyword: Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution, Institution, Subsidy/incentive, Pollution control Source: FAO, FAOLEX