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Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 30, 23 avril 1993, p. 531 et 532.
Subject
Water
Keyword
Effluent waste water/discharge Freshwater pollution Institution Pollution control Sewerage
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi porte structure, attributions, organisation administrative et financière de l'Office national de l’assainissement, chargé de la lutte contre toutes les sources de pollution hydrique ainsi que de la gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, la construction de tout ouvrage d'assainissement urbain. Il peut aussi distribuer et vendre les eaux épurées et les boues provenant des systèmes d'épuration et prêter son concours aux collectivités pour le traitement des ordures ménagères. La loi porte aussi dispositions relatives à l'organisation administrative, financière et fiscale de cet Office.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 74-73 portant création de l'Office national de l'assainissement (O.N.A.S.).

Legislation | Tunisia | 1974

Keyword: Institution, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi nº 2007-35 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Legislation | Tunisia | 2007

Keyword: Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution, Institution, Subsidy/incentive, Concession, Sewerage, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2004-70 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution, Institution, Subsidy/incentive, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX