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Loi nº 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la trasparence de la vie économique et des procédures publiques.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, General
Keyword
Institution Waste disposal Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 40 de cette loi prévoit que: " Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée....".

Full text
French