Loi nº 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la trasparence de la vie économique et des procédures publiques. Country/Territory France Document type Legislation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Subject Water, General Keyword Institution Waste disposal Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 40 de cette loi prévoit que: " Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée....". Full text French