Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Financial agricultural measures Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Le titre V de ce code est relatif aux investissements qui sont encouragés au titre du développement agricole, et notamment ceux qui se rapportent à: l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de la pêche; la modernisation de ces secteurs et l'amélioration de leur productivité; la première transformation des productions agricoles et de la pêche et leur conditionnement et les activités de services liés à ces productions. Ces investissements son Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones. Legislation | Tunisia | 1994 Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Subsidy/incentive, Fishing area Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi nº 99-66 modifiant et complétant le Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi nº 93-120. Legislation | Tunisia | 1999 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production Source: FAO, FAOLEX