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Loi nº 92-533 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 140, 18 juin 1992.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Authorization/permit Pesticides Hazardous substances Internal trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et classés, à l'issue de la procédure d'homologation prévue par ladite loi, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. Est aussi subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés visés aux 1o à 7o de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 précitée, à l'exception de l'application effectuée à titre d'entraide bénévole.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 94-863 portant application de la loi nº 92-533 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Legislation | France | 1994

Keyword: Authorization/permit, Pesticides, Institution

Source: FAO, FAOLEX