Loi nº 92-1444 relative à la lutte contre le bruit. Country/Territory France Document type Legislation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 1, 1 janvier 1993. Subject Air & atmosphere Keyword Basic legislation Noise pollution Enforcement/compliance Inspection Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions de la présente loi ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. La loi comprend 27 articles repartis en 5 titres, à savoir: Prévention des nuisances sonores (I); Infrastructures de transport (II); Protection des riverains des grandes infrastructures (III); Contrôle et surveillance (IV) et Mesures judiciaires et administratives (V). Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 95-79 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. Legislation | France | 1995 Keyword: Noise pollution, Certification Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé. Legislation | France | 2003 Keyword: Noise pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hotels. Legislation | France | 2003 Keyword: Noise pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement. Legislation | France | 2003 Keyword: Noise pollution Source: FAO, FAOLEX Décret nº 95-408 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique. Legislation | France | 1995 Keyword: Noise pollution, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Décret nº 95-20 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du Code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements. Legislation | France | 1995 Keyword: Noise pollution Source: FAO, FAOLEX