Loi nº 92-122 portant la loi des finances pour la gestion: institution d'un fonds special du trésor de dépollution. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Waste & hazardous substances Keyword Special fund Pollution control Waste management Waste non-domestic sources Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le fonds de dépollution (FODEP), institué par les articles de 35 à 37 de la loi nº 92-122 (loi des finances pour la gestion 1993), a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations visant à réduire ou à éliminer la pollution occasionnée par les entreprises industrielles et de projets d'unités de collecte et de recyclage de déchets. Le fonds est géré par l'agence nationale de protection de l'environnement. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 93-210 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution. Legislation | Tunisia | 1993 Keyword: Special fund, Pollution control, Waste management, Recycling/reuse Source: FAO, FAOLEX