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Loi nº 92-122 portant la loi des finances pour la gestion: institution d'un fonds special du trésor de dépollution.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Special fund Pollution control Waste management Waste non-domestic sources
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le fonds de dépollution (FODEP), institué par les articles de 35 à 37 de la loi nº 92-122 (loi des finances pour la gestion 1993), a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations visant à réduire ou à éliminer la pollution occasionnée par les entreprises industrielles et de projets d'unités de collecte et de recyclage de déchets. Le fonds est géré par l'agence nationale de protection de l'environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 93-210 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution.

Legislation | Tunisia | 1993

Keyword: Special fund, Pollution control, Waste management, Recycling/reuse

Source: FAO, FAOLEX