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Loi nº 91-95 prorogeant les dispositions de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 82, 3 décembre 1991, p. 1891.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Oleaginous plants
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les dispositions de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi.

Full text
French