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Loi nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 14 juin 1991, p. 1143 et 1144.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Land-use planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi porte création de l’agence foncière industrielle, établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de procéder aux études relatives à la détermination, à l'aménagement et à l'équipement des zones industrielles, artisanales, des petits métiers et des services.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi n° 2009-34 modifiant et complétant nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.

Legislation | Tunisia | 2009

Keyword: Institution, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX