Loi nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 14 juin 1991, p. 1143 et 1144. Subject Environment gen. Keyword Institution Land-use planning Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi porte création de l’agence foncière industrielle, établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de procéder aux études relatives à la détermination, à l'aménagement et à l'équipement des zones industrielles, artisanales, des petits métiers et des services. Full text French References - Legislation Amended by Loi n° 2009-34 modifiant et complétant nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle. Legislation | Tunisia | 2009 Keyword: Institution, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX