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Loi nº 91-004 portant réglementation phytosanitaire.

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Basic legislation Inspection International trade Pests/diseases Certification Pesticides Integrated pest management-IPM/pest management strategies Biological control agents Quarantine
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi établit un système complet de protection des végétaux portant notamment sur la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles, la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées, l'agrément et le contrôle des pesticides (ci-après produits phytopharmaceutiques), et la lutte biologique. Sont données (art. 3) les définitions des termes "végétaux", "produits végétaux", "plantation", "végétaux destinés à la plantation", "organisme nuisible", "fléau", "organisme nuisible de quarantaine", "quarantaine", "produits phytopharmaceutiques", et "agrément - homologation". Le titre II traite de la protection phytosanitaire du territoire, et notamment: (i) de la prophylaxie (interdiction d'introduire, détenir, transporter des organismes nuisibles de quarantaine, art. 4; liste des organismes nuisibles de quarantaine et fléaux des végétaux et produits végétaux, ainsi que conditions particulières de lutte, art. 5; obligation de déclaration, art. 8; activités et pouvoirs des agents, art. 9; pouvoirs du Ministre en matière de traitements ou mesures nécessaires contre la propagation, de mise en quarantaine et autres procédures techniques, art. 10); (ii) du contrôle des établissements de multiplication (inscription obligatoire auprès des services compétents, art. 12; activités et pouvoirs des agents, art. 13); (iii) du réseau d'alerte et d'intervention contre les organismes nuisibles organisé par le ministre, art. 14); (iv) des produits phytopharmaceutiques (agrément obligatoire, art. 15; création du Comité national d'agrément et de contrôle des produits phytopharmaceutiques, art. 17; conditions et durée de l'autorisation d'expérimentation, art. 18; agrément/autorisation provisoire de vente et agrément/homologation, art. 19; registres, art. 20; emballage, étiquetage, utilisation, transport, stockage et élimination, publicité, Articles 22 et 23). Le titre III fixe les principes généraux du contrôle à l'importation (prohibitions, arts. 25 et 26; permis d'importation, certificat phytosanitaire du pays d'origine ou certificat de reéxpédition, art. 27; dérogations, art. 31) et du contrôle à l'exportation (délivrance et refus du certificat phytosanitaire, art. 33). Il est à noter que la loi précise que les divers certificats doivent être établis en conformité avec la Convention internationale pour la protection des végétaux, dite de la FAO. Le titre IV édicte les sanctions et porte sur les dispositions diverses, notamment l'adoption des textes d'application, et l'abrogation du décret nº 63/264 du 24 juin 1963 et de la loi nº 64-5 du 15 juillet 1964 relatifs à la réglementation phytosanitaire.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté nº 185 MDR/DC/CC/CP relatif à l'agrément professionnel requis pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services.

Legislation | Benin | 1993

Keyword: Pesticides, Internal trade, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel nº 128 MDR/MF/DC/CC/CP relatif au contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux à l'importation et à l'exportation.

Legislation | Benin | 1995

Keyword: Plant protection, International trade, Inspection, Authorization/permit, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté nº 592 MDR/DC/CC/CP relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle et le phosphure d'hydrogène.

Legislation | Benin | 1995

Keyword: Plant protection, Post-harvest treatment, Toxicity/poisoning, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté nº 593 MDR/DC/CC/CP relatif à la composition des dossiers des demandes d'autorisation d'expérimentation et d'agrément des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | Benin | 1995

Keyword: Plant production, Pesticides, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté nº 186 MDR/DC/CC/CP relatif à l'étiquetage, à l'emballage et à la notice technique des produits phytopharmaceutiques agréés.

Legislation | Benin | 1993

Keyword: Pesticides, Internal trade, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-258 fixant les modalités d'application de la Loi nº 91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire.

Legislation | Benin | 1992

Keyword: Plant protection, Registration, Inspection, Internal trade, International trade, Institution, Pests/diseases, Certification, Pesticides, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Quarantine

Source: FAO, FAOLEX