Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi nº 89-521 modifiant et complétant la loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 18 mai 1989, p. 166.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Agricultural commodities Internal trade Fraud
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi modifie la loi qui établit les sanctions prévues pour les divers types d'infractions en matière de commercialisation des produits agricoles, en prévoyant la punition avec les peines prévues à l'article 1er, de tout commerçant ou acheteur de produits agricoles qui n'aura pas, dans un délai d'un mois après la livraison des produits, payé intégralement le prix au producteur.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1988

Keyword: Agricultural commodities, Internal trade, Fraud

Source: FAO, FAOLEX