Loi nº 88-91 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, modifiée par la loi nº 92-115 du 30 novembre 1992.

Subject

Environment gen.

Keyword

Erosion EIA

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Cette loi porte création d'un établissemnt public à caractère industriel et commercial dénommé "agence nationale de protection de l'environnement", placé sous la tutele du ministre chargé de l'environnement. L'agence a pour missions: la participation à l'élaboration de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement et à sa mise en oeuvre; la proposition de mesures destinées à assurer la mise en oeuvre de cette politique; la lutte contre t

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 91-362 relatif aux études d'impact sur l'environnement.

Legislation | Tunisia | 1991 | Repealed

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 91-861 portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au profit de l'Agence nationale de protection de l'environnement.

Legislation | Tunisia | 1991

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi nº 2001-14 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Institution, Waste disposal, Effluent waste water/discharge, Authorization/permit, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX