Loi nº 87-30 organisant les baux ruraux. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural land Agricultural development Lease Land tenure Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux ruraux concernant toutes les terres à vocation agricole. Elles fixent la durée du bail (3 ans minimum renouvelable), les obligations du preneur et les modalités de fixation du loyer, et prévoient des encouragements aux investissements dans les terres agricoles cédées en location. Full text French