Loi nº 86-017 portant Code de l'urbanisme et de l'habitat. Country/Territory Comoros Document type Legislation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Institution Environmental planning Land-use planning Urban land Policy/planning Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States Abstract Cette loi porte code de l'urbanisme et de l'habitat. Elle est formée de 142 articles répartis en 4 titres, à savoir: Autorités chargées de l'urbanisme et de l'habitat (I); Plans directeurs d'urbanisme et de détail (II); Lotissements (III) et Autorisation de construire (IV). Full text French