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Loi nº 85-14 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Territorial sea Continental shelf Navigation Sovereignty
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi porte nouvelle délimitation de l'étendue de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental, pour l'uniformer aux dispositions de l'UNCLOS du 1982. Elle indique aussi le régime juridique afférent à chacune de ces zones.

Full text
French