Loi nº 85-14 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Maritime zone Territorial sea Continental shelf Navigation Sovereignty Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Cette loi porte nouvelle délimitation de l'étendue de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental, pour l'uniformer aux dispositions de l'UNCLOS du 1982. Elle indique aussi le régime juridique afférent à chacune de ces zones. Full text French