Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Cameroun, 1er août 1985, p. 2587 à 2589. Subject Land & soil Keyword Expropriation Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85-9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. Legislation | Cameroon | 1987 Keyword: Expropriation, Liability/compensation Source: FAO, FAOLEX