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Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Cameroun, 1er août 1985, p. 2587 à 2589.
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85-9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Legislation | Cameroon | 1987

Keyword: Expropriation, Liability/compensation

Source: FAO, FAOLEX