Loi nº 84-27 relative aux maladies animales réputées contagieuses. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal health Quarantine Pests/diseases Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi porte définition de "maladie animale contagieuse" et fixe les principes et les mesures de prophylaxie basilaires, tels que l'obligation de déclaration et l'interdiction de vendre, acheter, importer des animaux malades ou des cadavres ou débris d'animaux malades. Est réputée contagieuse toute maladie animale qui, par suite de sa très grande contagiosité, des pertes économiques importantes qui en découlent ou des risques de transmission à l'homme qu'elle présente, est inscrite dans la nomenclature des maladies animales contagieuses et est donc, de ce fait, justiciable d'une prophylaxie particulière. La loi renvoie à un décret pour fixer la nomenclature de ces maladies ainsi que les mesures sanitaires générales. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 84-1225 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies. Legislation | Tunisia | 1984 Keyword: Animal health, Quarantine, Pests/diseases, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Ministre de l'agriculture fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants. Legislation | Tunisia | 2000 Keyword: Animal health, Pests/diseases, Cattle, Sheep/goats Source: FAO, FAOLEX Décret nº 98-2362 complétant le décret nº 84-1225 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies. Legislation | Tunisia | 1998 Keyword: Animal health, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi nº 2005-95 relative à l'élevage et aux produits animaux. Legislation | Tunisia | 2005 Keyword: Basic legislation, Agricultural development, Animal feed/feedstuffs, Animal production, Genetic resources, Herd book, Animal by-products, Animal health, Traceability/product tracing, Drugs Source: FAO, FAOLEX