Loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants, Waste & hazardous substances Keyword Basic legislation Pesticides Authorization/permit Certification Institution Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Cette loi fixe le régime relatif au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Ces spécialités viennent définies à l'article 1er comme "..tout produit agropharmaceutique de composition définie présenté dans un emballage sous une dénomination commerciale". Seules les spécialités ayant obtenu un agrément, éventuellement assorti d'une désignation d'utilisateurs agréés en cas d'utilisation dangereuse, peuvent être vendues ou distribuées. Une Commission nationale d'agrément de ces spécialités est créée. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 84-503 portant application de la loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Legislation | Senegal | 1984 Keyword: Pesticides, Authorization/permit, Certification Source: FAO, FAOLEX Arrêté MDRH/MSPAS portant autorisation pour une durée de deux ans, de la vente des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées enregistrées au Sénégal avant le 25 février 1984. Legislation | Senegal | 1990 Keyword: Pesticides, Authorization/permit, Certification Source: FAO, FAOLEX