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Loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Basic legislation Pesticides Authorization/permit Certification Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi fixe le régime relatif au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Ces spécialités viennent définies à l'article 1er comme "..tout produit agropharmaceutique de composition définie présenté dans un emballage sous une dénomination commerciale". Seules les spécialités ayant obtenu un agrément, éventuellement assorti d'une désignation d'utilisateurs agréés en cas d'utilisation dangereuse, peuvent être vendues ou distribuées. Une Commission nationale d'agrément de ces spécialités est créée.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 84-503 portant application de la loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Legislation | Senegal | 1984

Keyword: Pesticides, Authorization/permit, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté MDRH/MSPAS portant autorisation pour une durée de deux ans, de la vente des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées enregistrées au Sénégal avant le 25 février 1984.

Legislation | Senegal | 1990

Keyword: Pesticides, Authorization/permit, Certification

Source: FAO, FAOLEX