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Loi nº 79-595 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 14 juillet 1979, p. 1834 et 1835.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Certification Fertilizers/nutrients Plant production Basic legislation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi réglemente le contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, dont elle donne la définition. Ces produits, sauf les exception indiquées par la loi, doivent faire l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, valable pour une période de 4 ans. L'homologation ne peut être accordée qu'aux produits qui ont fait l'objet d'un examen, aux frais des demandeurs, destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Les eventuelles prescriptions particulières d'emploi doivent être portées d'une matière claire et apparente à la connaissance des distributeurs et utilisateurs. La mise en vente et la distribution du produit peuvent être interdites si les conditions d'innocuité ne sont plus satisfaites. L'usage de ces produits peut être réglementé ou limité compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions locales d'utilisation. La loi porte aussi les sanctions pour les diverses infractions possibles et individue les agents compétents à la recherche età la constatation de ces infractions.

Full text
French