Loi nº 77-926 portant délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 1977 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Maritime zone Territorial sea EEZ-Exclusive Economic Zone Sovereignty Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Cette loi porte délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire. Elle délimite l'étendue de la mer territoriale et de la zone économique exclusive, en indicant la technique qui permet de les mesurer. Elle porte aussi définition du régime juridique afférent à chacune de ces zones. Elle est formée par 11 articles. Full text French