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Loi nº 77-926 portant délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Territorial sea EEZ-Exclusive Economic Zone Sovereignty
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi porte délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire. Elle délimite l'étendue de la mer territoriale et de la zone économique exclusive, en indicant la technique qui permet de les mesurer. Elle porte aussi définition du régime juridique afférent à chacune de ces zones. Elle est formée par 11 articles.

Full text
French