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Loi nº 75-13 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Institution Pests/diseases Inspection Animal health Hygiene/sanitary procedures
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Cette loi porte attributions de l'Inspection sanitaire vétérinaire et fixe la liste des zoonoses et les relatives mesures de protection, les pouvoirs de police des fonctionnaires de l'Inspection et les infractions en matière sanitaire vétérinaire, avec les relatives sanctions. La liste des zoonoses prévues par cette loi doit être intégrée par celle dressée par l'Office International des Epizoties (OIE), annexée au présent document. L'Inspection sanitaire vétérinaire est chargée du contrôle hygiénique des animaux et des produits d'origine animale, halieutique et leurs dérivés, ainsi que du contrôle de leurs conditions de conservation, de stockage, de distribution et du contrôle de la détermination des normes de présentation et de conditionnement. L'Inspection sanitaire donne lieu à l'établissement d'un certificat sanitaire ou d'un laissez-passer sanitaire et au paiement d'une taxe d'inspection.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 86-711 fixant les modalités d'Inspection sanitaire vétérinaire.

Legislation | Cameroon | 1986

Keyword: Meat, Fish products, Food quality control/food safety, Animal health, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi nº 2000/017 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire.

Legislation | Cameroon | 2000

Keyword: Fish disease, Animal health, Basic legislation, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Inspection, Transport/storage, Institution, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX