Loi nº 74-73 portant création de l'Office national de l'assainissement (O.N.A.S.). Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne, 2-6 Août 1974, p. 1742 à 1744. Subject Water Keyword Institution Effluent waste water/discharge Sewerage Pollution control Freshwater pollution Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l'Office national de l'assainissement (ONAS), chargé de la gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, la construction de tout ouvrage d'assainissement urbain. Il peut aussi distribuer et vendre les eaux épurées et les boues provenant des systèmes d'épuration et prêter son concours aux collectivités pour le traitement des ordures ménagères. La loi porte aussi dispositions relatives à l'organisation administrative et financière de cet Office, et aux autorités de tutelle de l'Etat. Les marchés et les conventions passés par cet Office ne sont pas soumis à la réglementation générale en matière de marchés publics, mais sont réglementés par un décret. Full text French References - Legislation Repeals Loi nº 72-37 modifiant et complétant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux. Legislation | Tunisia | 1972 Keyword: Institution, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Legislation | Tunisia | 1993 Keyword: Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution, Institution, Pollution control, Sewerage Source: FAO, FAOLEX