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Loi nº 74-73 portant création de l'Office national de l'assainissement (O.N.A.S.).

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne, 2-6 Août 1974, p. 1742 à 1744.
Subject
Water
Keyword
Institution Effluent waste water/discharge Sewerage Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l'Office national de l'assainissement (ONAS), chargé de la gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, la construction de tout ouvrage d'assainissement urbain. Il peut aussi distribuer et vendre les eaux épurées et les boues provenant des systèmes d'épuration et prêter son concours aux collectivités pour le traitement des ordures ménagères. La loi porte aussi dispositions relatives à l'organisation administrative et financière de cet Office, et aux autorités de tutelle de l'Etat. Les marchés et les conventions passés par cet Office ne sont pas soumis à la réglementation générale en matière de marchés publics, mais sont réglementés par un décret.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 72-37 modifiant et complétant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.

Legislation | Tunisia | 1972

Keyword: Institution, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Legislation | Tunisia | 1993

Keyword: Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution, Institution, Pollution control, Sewerage

Source: FAO, FAOLEX