Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne, 31 décembre 1974, p. 2910 à 2912. Subject Land & soil Keyword Institution Cadastre/land registration Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l’Office de la topographie et de la cartographie, chargé d'exécuter et de contrôler les travaux techniques d'immatriculation de la prorpiété foncière et du cadastre. Full text French References - Legislation Amended by Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. Legislation | Tunisia | 2009 Keyword: Institution, Cadastre/land registration Source: FAO, FAOLEX