Loi nº 73-16 portant régime des eaux de source et des eaux minérales. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 1973 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Water Keyword Potable water Mineral water Fraud Water abstraction Water rights Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract Cette loi porte régime des eaux de source et des eaux minérales. Ces eaux doivent provenir d'un captage direct d'eaux souterraines; elles font partie du domaine public de l'Etat et leur exploitation est soumise à autorisation. Full text French