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Loi nº 7-83 modifiant l'ordonnance nº 55/75 du 18 septembre 1975 portant création d'une société fermière d'Etat pour la mise en valeur des sources d'eau de table, minérales ou thermales.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Mineral water Institution Thermal and medicinal waters
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Cette loi modifie l'ordonnance nº 55/75 du 18 septembre 1975 portant création d'une société fermière d'Etat pour la mise en valeur des sources d'eau de table, minérales ou thermales, et notamment, l'article 4 qui place la Société fermière des eaux du Gabon sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des ressources hydrauliques.

Full text
French