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Loi nº 67-005 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Expropriation Land reform Cooperative/producer organization Land tenure
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi modifie l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles, en ajoutant aux cas où la procédure d'expropriation ne peut être poursuivie celui où le propriétaire a acquis légalement le fonds ou en a hérité depuis moins de 5 ans et que l'enquête a établi qu'il en a entrepris personellement une mise en valeur rationnelle et en rapport avec la durée de sa possession.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Legislation | Madagascar | 1962

Keyword: Agricultural land, Land reform, Cooperative/producer organization, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX