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Loi nº 66-88 modifiant et complétant la loi nº 21-82 relative aux investissements maritimes.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel du Royaume du Maroc nº 3940, 14 mai 1988, p. 149 et 150.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi abroge et remplace certains articles de la loi nº 21-82, relative aux investissements maritimes, énoncant les divers bénéfices accordés aux entreprises. Elle spécifie les divers types de bénéfices et les conditions nécessaires à leur obtention. Elle introduit un nouvel article, le 9bis, concernant notamment les bénéfices accordés pour les opérations réalisées avec l'étranger en devises convertibles. Elle porte aussi la réglementation transitoire pour les entreprises ayant déjà obtenu les bénéfices accordés par la réglementation précédemment en viguer.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Dahir nº 1-83-107 portant promulgation de la loi nº 21-82 relative aux investissements maritimes.

Legislation | Morocco | 1984

Keyword: Marine fisheries, Subsidy/incentive, Fishing vessel, Navigation

Source: FAO, FAOLEX