Loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage.

Subject

Livestock

Keyword

Basic legislation Animal production Genetic resources Animal reproduction Swine Cattle Sheep/goats

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Cete loi a pour objet l'amélioration de la qualité et des conditions d'exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin. Elle comprend 18 articles répartis en 4 titres, à savoir: Amélioration génétique du cheptel (I); Organisation de l'élevage (II); Financement des construction nécessaires au développement de l'élevage (III); Dispositions générales. La loi prévoit l'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de laur ascendance, de laur filiation et de leur performance ainsi que l'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs selon des méthodes que seront fixées par des décret en Conseil d'Etat. Ces décrets fixeront, en outre, les conditions exigées pour la tenue et l'agrément des livres généalogiques, les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs, la réglementation des essais de nouvelles races ou de croisement, les garanties d'ordre zootechnique et sanitaire pour l'exportation et l'importation des animaux et des semences. Le prélèvement, le conditionnement et la mise en place de la semence ne peuvent être exécutés que par les titulaires d'une licence du chef du centre d'insémination. L'exploitation des centres d'insémination est soumise à autorisation, délivrée aux conditions prévues à l'aricle 5 de la loi. Du point de vu organisatif, la loi prévoit, dans chaque département ou groupe de départements, d'attribuer, à un établissement agréé, la mission d'améliorer la qualité et la productivité du cheptel. Des instituts techniques nationax animent et coordonnent l'activité des ces établissements départementaux et un Conseil supérieur de l'élevage consulte le ministre de l'agriculture sur la conduite des actions intéressant l'élevage. Un programme d'équippement est destiné à encourager la création et la modernisation des bâtiments nécessaires à l'élevage des bovins, porcins, ovins et caprins.

Full text

French

References - Legislation

Repealed by

Loi nº 98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural.

Legislation | France | 1998

Keyword: Institution, International trade, Agricultural development, Ecological production/organic production, Internal trade, Mountain area, Grazing, Animal reproduction, Animal production, Animal by-products, Certification, Basic legislation, Planting material/seeds, Breeders' rights/farmers' rights, Plant production, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX