Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 1966 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural land Land reform Land tenure Transfer Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières. Les dispositions prévues par cette loi ne sont pas applicables dans les périmètres des aires de mise en valeur rurale. Full text French References - Legislation Amends Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées. Legislation | Madagascar | 1962 Keyword: Land tenure, Transfer, Agricultural land, Urban land, Land reform, Abandoned land/unoccupied land Source: FAO, FAOLEX