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Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Land reform Land tenure Transfer
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières. Les dispositions prévues par cette loi ne sont pas applicables dans les périmètres des aires de mise en valeur rurale.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées.

Legislation | Madagascar | 1962

Keyword: Land tenure, Transfer, Agricultural land, Urban land, Land reform, Abandoned land/unoccupied land

Source: FAO, FAOLEX